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Home / Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

Informations relatives à la collecte des données à caractère personnel

Nous vous remercions de votre visite sur notre site Internet et de l’intérêt que vous portez à nos offres.

En notre qualité de responsable du traitement de données, nous accordons une importance particulière à la protection de vos données à caractère personnel. L’affichage des pages Internet nécessite la transmission préalable de certaines données relatives aux visiteurs, notamment de leur adresse IP. La présente politique de confidentialité a donc pour objet de fournir des informations complètes sur le traitement des données à caractère personnel effectué lors de la consultation de ce site Internet. En tant que responsable du traitement, nous sommes légalement tenus de communiquer ces informations. Nous sommes joignables aux coordonnées suivantes :

Freiburg International Academy GmbH
Zum Engelberg 20
79249 Merzhausen
Allemagne
E-Mail

Le site Internet de l’initiative portée par la Freiburg International Academy GmbH est soumis, en matière de protection des données, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et à la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz – BDSG), ainsi qu’à la loi allemande sur la protection des données et de la vie privée dans les télécommunications et les services numériques (TDDDG). Conformément à ces dispositions légales, nous sommes tenus de protéger l’ensemble des informations et des données collectées auprès des visiteurs de ce site Internet et d’en garantir la confidentialité. Les données enregistrées lors de la consultation du site sont traitées exclusivement selon les modalités décrites dans la présente politique de confidentialité. Aucune autre utilisation des données à caractère personnel ni aucune transmission à des tiers en dehors de ce cadre n’est prévue.

Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Elles comprennent notamment les noms et les coordonnées, telles que l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse électronique, ainsi que les données sensibles, notamment les informations relatives à l’état de santé. Les données d’utilisation, telles que l’adresse IP, constituent également des données à caractère personnel.

Étendue du traitement des données à caractère personnel

En principe, nous collectons et utilisons les données à caractère personnel des visiteurs de ce site Internet uniquement dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement ainsi qu’à la mise à disposition de nos contenus et services. La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel des utilisateurs reposent sur leur consentement préalable. Une exception s’applique lorsque l’obtention préalable du consentement est matériellement impossible et que le traitement des données est autorisé par les dispositions légales applicables.

Finalités et bases juridiques du traitement des données, durée de conservation des données

Lorsque notre site Internet est consulté à des fins exclusivement informatives, sans qu’aucune autre information ne nous soit communiquée, notamment par courrier électronique, seules les données transmises automatiquement par le navigateur à notre serveur sont collectées (appelées « fichiers journaux du serveur » ou « Server-Logfiles »). Le traitement de ces données repose sur notre intérêt légitime à améliorer la stabilité et le bon fonctionnement de notre site Internet, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces données ne font l’objet d’aucune autre utilisation ni d’aucune transmission à des tiers. Nous nous réservons toutefois le droit de procéder à une analyse ultérieure des fichiers journaux en cas d’indices laissant supposer une utilisation illicite du site. Les données enregistrées sont régulièrement supprimées.

En cas de prise de contact par courrier électronique, des données à caractère personnel sont collectées. Ces données sont enregistrées et utilisées exclusivement aux fins du traitement de la demande et de la gestion technique qui y est associée. Le traitement repose sur notre intérêt légitime à répondre aux demandes qui nous sont adressées, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données concernées sont supprimées dès que la demande a été définitivement traitée, c’est-à-dire lorsque la question soulevée a été entièrement résolue, sous réserve des obligations légales de conservation applicables. Nous faisons appel à des prestataires de services pour assurer le fonctionnement de notre site Internet ainsi que le traitement des données enregistrées ou transmises par nos systèmes, notamment dans les domaines de l’hébergement informatique, du traitement des paiements et de la sécurité informatique. Lorsque ces prestataires n’agissent pas en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, la communication des données repose sur l’article 6, paragraphe 1, point b) ou f), du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans le cadre de nos activités, certaines personnes ou entités, telles que les auditeurs, les établissements bancaires, les compagnies d’assurance, les conseillers juridiques, les autorités de contrôle ainsi que les parties impliquées dans des opérations d’acquisition d’entreprises ou de création de coentreprises, peuvent également avoir accès aux données à caractère personnel, dans la stricte mesure nécessaire à l’exercice de leurs missions. La communication de ces données repose alors sur l’article 6, paragraphe 1, point b) ou f), du RGPD. Lorsque le consentement de la personne concernée est recueilli pour certaines opérations de traitement de données à caractère personnel, la base juridique applicable est l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD.

Nous traitons les données à caractère personnel de nos fournisseurs, de nos prestataires de services ainsi que de leurs employés dans le cadre de l’établissement et de l’exécution de nos relations contractuelles. Ce traitement repose sur l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c), du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Nous traitons les données à caractère personnel de nos salariés aux fins de l’établissement, de l’exécution et de la cessation des relations de travail, conformément à l’article 88 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à l’article 26 de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG).

Nous traitons les données à caractère personnel des candidats à un emploi dans le cadre de la procédure de recrutement et afin de prendre une décision concernant l’établissement éventuel d’une relation de travail, conformément à l’article 88 du RGPD et à l’article 26 de la BDSG. Les dossiers de candidature des candidats non retenus sont supprimés quatre mois après la clôture de la procédure de recrutement.

Lorsque nous collectons des données à caractère personnel aux fins de la mise en œuvre de mesures de lutte contre le coronavirus (SARS-CoV-2), conformément aux dispositions du droit fédéral allemand (notamment la loi sur la protection contre les infections, Infektionsschutzgesetz – IfSG) et des législations des Länder, ces données sont traitées exclusivement dans le respect des dispositions légales en vigueur. Dans ce cadre, nous pouvons notamment être légalement tenus de transmettre des données à caractère personnel, y compris des données concernant la santé, aux autorités compétentes.

Lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un autre contrat auquel la personne concernée est partie, il repose sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette base juridique s’applique également aux traitements nécessaires à la mise en œuvre de mesures précontractuelles.

Lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, il repose sur l’article 6, paragraphe 1, point c), du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, il repose sur l’article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD.

Lorsque le traitement est nécessaire à la poursuite des intérêts légitimes de notre entreprise ou d’un tiers, et que ces intérêts ne sont pas supplantés par les intérêts, les droits et les libertés fondamentaux de la personne concernée, l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD constitue la base juridique du traitement.

Traitement des données dans le cadre des communications conformément à l’article 6, paragraphe 1, points a) à f), du RGPD

Lorsque des informations nous sont transmises par courrier électronique ou au moyen d’un formulaire de contact, les données communiquées (adresse électronique et, le cas échéant, nom et numéro de téléphone) sont enregistrées afin de permettre le traitement de la demande et d’y répondre. À cette fin, les informations sont consultées au sein de l’initiative de la Freiburg International Academy GmbH, puis transmises au service compétent. Les données à caractère personnel sont ainsi conservées et traitées exclusivement dans le cadre de cette finalité. Les données collectées à cette occasion sont supprimées dès que leur conservation n’est plus nécessaire. Lorsque des obligations légales de conservation s’appliquent, leur traitement est limité.

Lorsqu’une candidature nous est adressée par courrier électronique, les données à caractère personnel transmises sont traitées exclusivement aux fins de la gestion de la procédure de recrutement. En cas d’établissement d’une relation de travail avec le candidat, ces données sont conservées afin de permettre l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exécution du contrat de travail. L’accès aux données des candidats est strictement réservé aux membres de notre personnel chargés de la gestion des ressources humaines. Si la candidature n’aboutit pas à une embauche, les documents de candidature sont généralement supprimés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus, sauf si un intérêt légitime justifie leur conservation.

Lorsque nous faisons appel à des prestataires de services pour certaines fonctionnalités de notre offre ou envisageons d’utiliser des données à caractère personnel à des fins publicitaires, des informations détaillées sur les traitements concernés sont fournies dans les sections ci-dessous. Dans la mesure du possible, nous précisons également les critères retenus pour déterminer la durée de conservation des données.

Collecte d’informations générales lors de la consultation de notre site Internet

Lorsque notre site Internet est consulté à des fins exclusivement informatives, sans inscription ni transmission d’informations par d’autres moyens, nous collectons uniquement les données à caractère personnel transmises automatiquement par le navigateur à notre serveur (fichiers journaux).

À chaque accès au site, certaines informations sont automatiquement enregistrées par nos systèmes ou par notre fournisseur d’hébergement. Ces informations, également appelées « fichiers journaux du serveur » (Server-Logfiles), sont de nature générale et ne permettent pas, selon le texte source, d’identifier les visiteurs.

Les données collectées comprennent notamment : le nom du site Internet, la langue utilisée, les données demandées, la date et l’heure de la requête, le décalage horaire par rapport au temps moyen de Greenwich (GMT), le volume de données transférées, le navigateur Internet utilisé et sa version, le système d’exploitation et sa version, le nom de domaine du fournisseur d’accès à Internet, l’URL de provenance (Referer-URL, correspondant à la page à partir de laquelle l’accès à notre site a été effectué, lorsque cette information est transmise ; cette transmission peut être activée ou désactivée dans les paramètres du navigateur), le statut de l’accès ou code de statut HTTP, ainsi que l’adresse IP.

La collecte de certaines de ces données est techniquement indispensable à la transmission et à l’affichage des contenus du site Internet. Nous utilisons également les informations anonymes à des fins statistiques afin d’améliorer nos services et d’optimiser le fonctionnement technique du site. Nous nous réservons par ailleurs le droit d’examiner ultérieurement les fichiers journaux en cas de soupçon d’utilisation illicite de nos services.

Cookies

Outre les données précédemment mentionnées, des cookies sont enregistrés sur le terminal utilisé lors de la consultation de notre site Internet. En tant qu’exploitant de ce site, nous sommes considérés comme un fournisseur de services numériques au sens de la loi allemande sur la protection des données et de la vie privée dans les télécommunications et les services numériques (Telekommunikation-Digitale-Dienste-Datenschutz-Gesetz – TDDDG). Dans le cadre de l’utilisation des cookies, nous respectons notamment les dispositions relatives au consentement prévues à l’article 25 de la TDDDG, afin de garantir la protection de la vie privée des visiteurs de notre site Internet. Nous recueillons systématiquement le consentement lorsque celui-ci est requis par l’article 25 de la TDDDG. Conformément au paragraphe 2 de cet article, le consentement préalable n’est toutefois pas nécessaire dans les cas suivants :

  • Lorsque le stockage d’informations sur le terminal de l’utilisateur final ou l’accès à des informations déjà stockées sur ce terminal a pour seule finalité de permettre la transmission d’une communication sur un réseau public de télécommunications ; ou
  • Lorsque le stockage d’informations sur le terminal de l’utilisateur final ou l’accès à des informations déjà stockées sur celui-ci est strictement nécessaire pour permettre au fournisseur d’un service numérique de fournir un service expressément demandé par l’utilisateur.

Informations générales sur les cookies

Les cookies sont de petits fichiers texte enregistrés sur le terminal utilisé pour consulter notre site Internet et associés au navigateur Web. Ils permettent à l’entité qui les dépose, en l’occurrence notre société, de recueillir certaines informations. Ces informations peuvent notamment comprendre les préférences des utilisateurs, des données relatives à leur navigation sur le site Internet ou leurs préférences linguistiques.

Les cookies ont pour objectif d’améliorer l’ergonomie et l’efficacité de notre site Internet. Les données ainsi collectées ne sont pas communiquées à des tiers ni associées à des données à caractère personnel sans le consentement préalable des personnes concernées. Les cookies remplissent principalement deux fonctions : faciliter la navigation sur notre site Internet et garantir l’affichage correct de ses pages.

Les cookies ne peuvent ni exécuter des programmes ni transmettre des virus à un ordinateur et ne peuvent donc pas, à eux seuls, causer de dommages de cette nature. Ils peuvent toutefois contenir des données permettant de reconnaître un appareil déjà utilisé. Certains cookies enregistrent uniquement des informations relatives à des paramètres spécifiques, sans permettre d’établir un lien avec une personne identifiable. Les cookies ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier directement un utilisateur.

On distingue les cookies de session, qui sont automatiquement supprimés à la fermeture du navigateur, des cookies persistants, qui restent enregistrés au-delà de la session de navigation. Les cookies peuvent également être classés en différentes catégories selon leur finalité :

  • Cookies techniques : Ces cookies sont strictement nécessaires pour permettre la navigation sur notre site Internet, l’utilisation de ses fonctionnalités essentielles et la garantie de sa sécurité. Ils ne collectent aucune information à des fins publicitaires ou de marketing et n’enregistrent pas l’historique des sites Internet consultés.
  • Cookies de performance : Ces cookies recueillent des informations sur l’utilisation du site Internet, notamment les pages consultées et les éventuelles erreurs rencontrées lors de la navigation. Ils ne recueillent aucune information permettant d’identifier les utilisateurs. L’ensemble des données recueillies est anonyme et utilisé exclusivement pour améliorer notre site Internet et mieux comprendre les centres d’intérêt de ses tilisateurs.
  • Cookies publicitaires et de ciblage : Ces cookies permettent de proposer aux visiteurs du site Internet des publicités personnalisées, adaptées à leurs besoins et à leurs centres d’intérêt, ainsi que des offres de tiers. Ils servent également à mesurer l’efficacité de ces publicités et de ces offres.
  • Cookies de partage : Ces cookies permettent d’améliorer l’interaction entre le site Internet et d’autres services, notamment les réseaux sociaux.

Toute utilisation de cookies qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement technique du site Internet constitue un traitement de données soumis au consentement préalable, exprès et manifesté par un acte positif clair de la personne concernée, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du Règlement général sur la protection des données (RGPD), lu conjointement avec l’article 25 de la loi allemande TDDDG. Cette obligation s’applique notamment à l’utilisation de cookies publicitaires, de ciblage et de partage. Par ailleurs, les données à caractère personnel traitées au moyen de cookies ne sont communiquées à des tiers qu’après obtention du consentement exprès de la personne concernée, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD.

Nous utilisons les cookies suivants sur notre site Internet. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont employés sans consentement préalable, tandis que les cookies facultatifs ne sont employés qu’après obtention du consentement dans les paramètres des cookies. Les préférences peuvent être modifiées à tout moment en cliquant sur « Paramètres des cookies » dans le pied de page du site.

Cookies strictement nécessaires

(Base juridique : article 25, paragraphe 2, point 2, de la TDDDG et article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD)

  • cookieConsent : enregistre les préférences relatives aux cookies. Fournisseur : Freiburger Bund. Durée de conservation : 180 jours.
  • lang_code, NEXT_LOCALE : mémorisent la langue d’affichage du site Internet. Fournisseur : Freiburger Bund. Durée de conservation : jusqu’à la fin de la session ou pendant un an lorsqu’une langue est sélectionnée manuellement.
  • tz : permet d’afficher les dates et les heures selon le fuseau horaire local. Fournisseur : Freiburger Bund. Durée de conservation : jusqu’à la fin de la session.
  • session_id : permet de maintenir la connexion au compte utilisateur. Ce cookie est employé uniquement lors de la connexion. Fournisseur : Freiburger Bund. Durée de conservation : 7 jours.
  • visit_* : évite l’enregistrement en double des visites des utilisateurs connectés. Fournisseur : Freiburger Bund. Durée de conservation : jusqu’à minuit le jour même.

Cookies facultatifs

Cookies de tracking (Base juridique : consentement de la personne concernée, article 25, paragraphe 1, de la TDDDG et article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD)

  • _ga, _ga_EM1T8D0NR4 : cookies utilisés par Google Analytics 4 pour établir des statistiques anonymes sur l’utilisation du site Internet. Fournisseur : Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Durée de conservation : 399 jours (environ 13 mois). Ces cookies ne sont employés qu’après obtention du consentement dans la catégorie « Suivi » et sont supprimés en cas de retrait de celui-ci.

Il est possible d’accéder à notre site Internet sans utiliser de cookies, en adaptant les paramètres du navigateur. Tous les navigateurs Internet permettent de gérer l’utilisation des cookies. La plupart d’entre eux sont configurés pour accepter automatiquement les cookies sans demander l’autorisation préalable des utilisateurs. Pour empêcher l’enregistrement de cookies sur un appareil, il convient de désactiver l’option correspondante dans les paramètres du navigateur. La rubrique d’aide du navigateur fournit les instructions nécessaires à cette désactivation. Toutefois, la désactivation des cookies peut entraîner des dysfonctionnements de certaines fonctionnalités du site Internet et réduire le confort de navigation.

Transfert de données vers des pays tiers

Nous attirons l’attention sur le fait que l’utilisation de nos services en ligne peut, dans certains cas, entraîner le transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis. Depuis l’arrêt « Schrems II » rendu le 16 juillet 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a invalidé le mécanisme de protection des données « EU-US Privacy Shield », les transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis sont soumis à des conditions particulières et ne peuvent plus être effectués sans garanties juridiques appropriées.

Auparavant, les transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis étaient autorisés lorsque l’entreprise destinataire bénéficiait d’une certification au titre du « Bouclier de protection des données UE–États-Unis » (EU-US Privacy Shield). Bien que cette certification ait continué d’exister, elle ne constituait plus, à elle seule, une garantie juridique suffisante depuis l’arrêt « Schrems II » rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans cet arrêt, la CJUE a jugé que le mécanisme du Privacy Shield n’offrait pas un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.

Depuis cet arrêt, les États-Unis ne sont plus considérés sans réserve comme un pays tiers offrant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L’une des principales préoccupations concerne l’obligation imposée aux entreprises américaines de communiquer des données à caractère personnel aux autorités de sécurité des États-Unis lorsque celles-ci en font la demande. Le texte souligne également l’absence de voies de recours effectives pour les personnes ne possédant pas la nationalité américaine. C’est notamment pour ces raisons que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé le mécanisme du Privacy Shield insuffisant pour garantir la protection des droits des utilisateurs d’Internet. Il ne peut en effet être exclu que les autorités américaines, notamment les services de renseignement ou les autorités chargées des enquêtes, accèdent aux données stockées sur des serveurs situés aux États-Unis, les utilisent à des fins de surveillance et conservent durablement ces données ou les informations qui en sont issues. Nous n’avons pas d’influence sur ces traitements et ces procédures.

Depuis le 10 juillet 2023, une nouvelle décision d’adéquation de la Commission européenne est entrée en vigueur concernant le cadre de protection des données UE–États-Unis (« Data Privacy Framework », EU-U.S. DPF). Cette décision encadre exclusivement les transferts de données à caractère personnel et ne régit pas l’ensemble des opérations de traitement de ces données. Elle s’accompagne de principes de protection des données (EU-U.S. DPF Principles), établissant des exigences minimales applicables depuis cette même date. Les organisations établies aux États-Unis peuvent déclarer leur engagement à respecter ces principes et procéder à une autocertification. Ce mécanisme d’autocertification fait toutefois l’objet de critiques au sein de l’Union européenne. Les organisations concernées sont tenues de respecter les principes du EU-U.S. DPF, notamment en mettant à jour leurs politiques de confidentialité, au plus tard le 10 octobre 2023 pour les organisations concernées par cette échéance. Des informations complémentaires sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.dataprivacyframework.gov/Program-Overview

Nous avons donc mis en place des mesures de protection supplémentaires afin de garantir un niveau de protection des données conforme aux normes européennes. Nous avons directement sollicité les prestataires établis aux États-Unis dont nous utilisons les services et qui transfèrent des données à caractère personnel de nos utilisateurs, afin de connaître les mesures prises à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Nous avons également pris contact avec ces prestataires dans le but de conclure des accords juridiquement contraignants. À cet égard, nous nous appuyons sur les clauses types de protection des données prévues à l’article 46, paragraphe 2, point c), du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ou les utilisons directement, en veillant à ce que les entreprises concernées garantissent, au moyen des clauses contractuelles types de l’Union européenne, un niveau de protection approprié des données à caractère personnel des utilisateurs. Ces clauses imposent aux destinataires des données situés aux États-Unis de traiter celles-ci conformément au niveau de protection exigé dans l’Union européenne. Lorsque de tels accords n’ont pas encore pu être conclus, nous poursuivons nos démarches afin d’obtenir les engagements et garanties nécessaires de l’ensemble des destinataires de données établis aux États-Unis. Tant que la situation juridique n’est pas définitivement clarifiée, nous recueillons le consentement des utilisateurs, au moyen d’un outil de gestion du consentement, pour toutes les applications de notre site Internet impliquant des transferts de données vers les États-Unis.

Des informations complémentaires concernant les données à caractère personnel que nous transmettons à des entreprises établies aux États-Unis figurent dans la section « Traitement des données dans le cadre de l’utilisation de ce site Internet ».

Destinataires ou catégories de destinataires des données

Afin de respecter et d’exécuter nos obligations contractuelles et légales, nous faisons appel, dans certains cas, à des prestataires de services externes, notamment des entreprises spécialisées dans les technologies de l’information et les télécommunications, ainsi que des prestataires chargés de l’archivage et de la destruction de documents. Aucune donnée à caractère personnel n’est communiquée à d’autres destinataires que ceux mentionnés dans la présente politique de confidentialité.

Informations relatives au profilage et à l’évaluation automatisée

Nous ne procédons à aucune prise de décision individuelle automatisée, y compris au profilage.

Droits des personnes concernées

La législation relative à la protection des données à caractère personnel confère aux personnes concernées un ensemble de droits dont nous sommes tenus de les informer. Selon la finalité et la nature du traitement de leurs données à caractère personnel, les personnes concernées disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès – Article 15 du RGPD
    Toute personne concernée dispose du droit de savoir si des données à caractère personnel la concernant font l’objet d’un traitement et, le cas échéant, d’obtenir des informations sur les données traitées. Elle peut également demander une copie de ses données à caractère personnel. Ce droit peut être exercé à tout moment. Toutefois, certaines exceptions et limitations légales peuvent s’appliquer, de sorte que l’ensemble des informations faisant l’objet d’un traitement n’est pas nécessairement accessible.
  • Droit de rectification – Article 16 du RGPD
    Toute personne concernée dispose du droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qu’elle estime inexactes. Elle peut également demander que les données qu’elle considère comme incomplètes soient complétées. Ce droit peut être exercé à tout moment.
  • Droit à l’effacement – Article 17 du RGPD
    Toute personne concernée dispose du droit de demander l’effacement des données à caractère personnel la concernant, sous réserve du respect des conditions prévues par la législation applicable.
  • Droit à la limitation du traitement – Article 18 du RGPD
    Toute personne concernée dispose du droit de demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
  • Droit à la portabilité des données – Article 20 du RGPD
    Ce droit concerne uniquement les données à caractère personnel fournies par la personne concernée. Celle-ci peut demander que ces données soient transmises directement à un autre responsable du traitement ou à un autre organisme. Elle peut également demander à recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Ce droit s’applique uniquement lorsque le traitement est fondé sur le consentement, sur un contrat ou sur des mesures précontractuelles, et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.
  • Droit d’opposition – Article 21 du RGPD
    Toute personne concernée dispose du droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel lorsque celui-ci est effectué dans le cadre de l’exécution d’une mission d’intérêt public ou repose sur les intérêts légitimes de notre entreprise ou d’un tiers.

L’exercice des droits reconnus aux personnes concernées est, en principe, gratuit et ne donne lieu à aucuns frais. Nous disposons d’un délai d’un mois pour répondre aux demandes relatives à l’exercice de ces droits.

Afin de garantir la prise en compte permanente de toute demande de blocage des données, certaines informations doivent être conservées à des fins de contrôle dans un fichier spécifique de blocage. En l’absence d’obligation légale d’archivage, l’effacement des données peut également être demandé. Dans le cas contraire, les données concernées font l’objet d’un blocage à la demande de la personne concernée.

Dans certains cas, des informations complémentaires peuvent être demandées afin de vérifier l’identité de la personne exerçant ses droits. Cette vérification permet notamment, dans le cadre de l’exercice du droit d’accès, de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas communiquées à des personnes non autorisées.

Autorité de contrôle compétente

Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel concernant les traitements effectués par notre organisme.

Les coordonnées de l’autorité de contrôle compétente sont les suivantes :

Der Landesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit
Baden-Württemberg
Lautenschlagerstr. 20
70173 Stuttgart
Allemagne

E-Mail : poststelle@lfdi.bwl.de

Téléphone : +49 (0)711 / 61 55 41 - 0

Site Internet : https://www.baden-wuerttemberg.datenschutz.de/

Notre délégué à la protection des données

Notre délégué à la protection des données peut être contacté aux coordonnées suivantes :

M. Jörg Leuchtner (avocat)
Freiburger Datenschutzgesellschaft mbH
Luisenstr. 5
79098 Freiburg
Allemagne

E-Mail : info@freiburger-datenschutzgesellschaft.de

Site Internet : www.freiburger-datenschutzgesellschaft.de

Minimisation des données et limitation de la conservation

Conformément aux principes de minimisation des données et de limitation de la conservation, nous ne conservons les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement ou pendant la durée imposée par les dispositions légales applicables. Les données à caractère personnel que nous détenons sont donc supprimées conformément aux exigences légales. Leur effacement intervient dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, que le consentement sur lequel repose leur traitement a été retiré ou qu’aucune autre base juridique ne justifie leur conservation. Les données dont la conservation demeure nécessaire en vertu d’obligations légales, notamment en matière commerciale ou fiscale, ou aux fins de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice, sont supprimées dès que les motifs justifiant leur conservation cessent de s’appliquer.

Modification de la politique de confidentialité

En raison de l’évolution constante des technologies Internet et des modifications de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notre politique de confidentialité est mise à jour chaque fois que cela s’avère nécessaire. La version applicable est celle qui est accessible sur le site Internet de l’initiative de la Freiburg International Academy GmbH au moment de chaque consultation.

Traitement des données dans le cadre de l’utilisation de ce site Internet

Dans le cadre des informations proposées et de l’utilisation de notre site Internet, nous avons recours à certaines fonctionnalités fournies par des prestataires de services externes. Notre objectif est de rendre la consultation du site aussi informative et agréable que possible. Nous avons également un intérêt légitime à proposer des fonctionnalités permettant aux utilisateurs de participer activement, d’interagir avec nous ou avec d’autres internautes, ainsi qu’à analyser et améliorer le fonctionnement et l’efficacité de notre site Internet. Nous sélectionnons ces services avec soin et veillons à prendre en compte les exigences applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Afin de garantir la conformité des traitements à la réglementation relative à la protection des données, nous avons notamment conclu des contrats de sous-traitance avec les prestataires concernés.

Le traitement des données effectué dans le cadre des services présentés ci-après repose sur nos intérêts légitimes. Les exploitants de sites Internet disposent généralement d’un intérêt légitime à assurer notamment une visibilité aussi large que possible sur les réseaux sociaux, à analyser le comportement des utilisateurs, à garantir une présentation cohérente et attrayante des contenus, à assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site Internet, ainsi qu’à faciliter la localisation des lieux qui y sont mentionnés. Lorsqu’un consentement a été recueilli, le traitement des données repose sur ce consentement, qui peut être retiré à tout moment.

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